Conditions Générales de Vente
Article 0 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de www.petaldress.com (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS (ci-après «INOCULUMplus») et tout client (ci-après « Client ») du site www.petaldress.fr (ci-après le « Site ») effectuant un achat auprès de INplus shop via le Site.
INOCULUMplus a pour activité principale le développement et la commercialisation de produits naturels pour le jardin.
Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par INOCULUMplus sur le Site.
Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de INOCULUMplus.
A tout moment, INOCULUMplus se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 1 – Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de la réception du mail de confirmation et l’acceptation du paiement d’une commande par INOCULUMplus. L’acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.
L’acceptation du paiement d’une commande par INOCULUMplus emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 – Les produits
Le Site contient différentes sections permettant de distinguer les produits proposés par INOCULUMplus.
Les produits affichés sur le site dans la section « E-SHOP » sont disponibles à la vente. INOCULUMplus met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les produits sont proposés à la vente pour une durée indéterminée. Les visuels habillant les produits présents dans la section « E-SHOP » sont la propriété exclusive de INOCULUMplus.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Chaque commande fait l’objet d’une fabrication/préparation par INOCULUMplus. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par INOCULUMplus au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.
Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par INOCULUMplus garantit la disponibilité du produit.
Toutefois, après passation de la commande, INOCULUMplus se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, INOCULUMplus en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de disposer d’un avoir.
En cas d’annulation par le Client de sa commande, INOCULUMplus remboursera (par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par PayPal) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la décision du Client.
Article 4 – Modalités de commande et prix
4.1 Commande
Les commandes sont exclusivement passées sur le Site à l’exception des commandes supérieures à 100 unités qui peuvent être passées par téléphone via notre service commercial au 03 45 83 11 93. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de INOCULUMplus.
Lors de la validation du contenu de son panier, le Client sera redirigé vers une fenêtre lui permettant de renseigner les champs indispensables au bon traitement de la commande (Nom, Prénom, Adresse de facturation/livraison, email et téléphone) afin de poursuivre la passation de commande.
Toute commande ne sera acceptée par INOCULUMplus qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.
Toute commande acceptée par INOCULUMplus entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par INOCULUMplus n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. INOCULUMplus ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.
Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 4 ci-dessus.
INOCULUMplus se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.
4.2 Prix
Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du Client.
Malgré tout le soin apporté au Site par INOCULUMplus, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, INOCULUMplus ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et INOCULUMplus se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.
Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et INOCULUMplus, le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.
4.3 Frais de livraison
Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés.
En se rendant dans son panier sur le Site, le Client peut obtenir une estimation de ces frais de livraison.
Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client.
4.4 Variation des prix
INOCULUMplus se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits de la section « E-SHOP » en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.
Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.
4.5 Codes promotionnels
Le Client pourra disposer de codes promotionnels (chèques cadeaux ou bons d’achats) personnels, non cessibles et dont la durée sera limitée dans le temps à la discrétion de INOCULUMplus. Ces codes promotionnels seront envoyés par email par INOCULUMplus au Client. Il appartient au Client de conserver le dit email contenant le (ou les) code(s) promotionnel(s) aux fins de renseigner ultérieurement le champ nécessaire lors d’une commande. INOCULUMplus ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’un code promotionnel ou d’un email dans lequel figure un code promotionnel.
L’utilisation de ces codes promotionnels ne sera acceptée par INOCULUMplus que dans le cadre de la passation d’une commande au cours de laquelle un champ prévu à cet effet sur le Site devra être renseigné par le Client.
Les codes promotionnels ne sont pas remboursables, ni cumulables.
Article 5 – Paiement
Le paiement des produits se fait par Paypal, par chèque bancaire ou virement. INOCULUMplus ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Client devra établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci devant être identique à celui figurant à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client) à l’ordre de « INOCULUMplus » et devra le faire parvenir à INOCULUMplus (accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité en vigueur et d’une photocopie de l’email de confirmation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse suivante : INOCULUMplus – Commande WEB, TAE AGRONOV – RD31, 21 110 BRETENIERE – France. En cas de paiement par chèque, la commande du Client sera réputée acceptée au jour de l’inscription du montant de la commande du Client sur le compte bancaire de la société INOCULUMplus.
En cas de refus de paiement signifié au Client en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le Client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème, y compris les coûts engagés par tous tiers.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés et est augmenté des frais de livraison après déduction des codes promotionnels, le cas échéant. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.
Article 6 – Sécurisation des paiements
INOCULUMplus a fait le choix de sécuriser au maximum le paiement en ligne.
Le leader de prestataire INOCULUMplus n’a pas accès à ces données, ainsi elles seront demandées au Client à chaque commande.
Article 7 – Livraison
Toute livraison d’une commande peut s’effectuer dans le Monde entier.
Les livraisons s’effectuent sous un délai indiqué par INOCULUMplus sur le Site lors de la validation de la commande. Ce délai est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de INOCULUMplus à l’adresse suivante : contact@inoculumplus.eu en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.
INOCULUMplus enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. INOCULUMplus se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.
Le mode de livraison (lettre, colis) varie selon la quantité de produit (poids, dimension, etc).
Au moment de la commande, le Client devra fournir à INOCULUMplus toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile, l’adresse complète de livraison) pour permettre le bon déroulement de la livraison.
Suivant le mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par email pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, d’impossibilité de livraison ou de dommages consécutifs à celle-ci en raison notamment d’une imprécision dans les informations précisées par le Client, INOCULUMplus et le transporteur ne pourront être tenus pour responsables à titre individuel ou collectif.
Tous les frais (retour des produits, stockage) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du Client seront à la charge exclusive du Client et devront être réglés avant toute re-livraison du produit.
Au moment de la livraison, il appartient au Client de déballer le ou les produits en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose le Client.
En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de INOCULUMplus.
Aucune réclamation adressée en dehors du délai des trois (3) jours ouvrés ne pourra être acceptée par INOCULUMplus.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de INOCULUMplus sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer INOCULUMplus par email à l’adresse suivante : contact@inoculumplus>.eu. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.
Afin de permettre le retour du produit dans les meilleures conditions, INOCULUMplus se chargera de sélectionner le mode de transport, ainsi que l’identité du transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter INOCULUMplus au préalable.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.
Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.
Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par INOCULUMplus.
Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.
Tout remboursement au titre du présent article interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur Paypal dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par INOCULUMplus.
Article 9 – Garantie
INOCULUMplus assure une garantie contractuelle pour les défauts constatés sur les produits livrés, sur justification de la date d’achat. La facture sera éditée dans le compte du Client.
En cas de défaut signalé par le Client, le Client devra en informer INOCULUMplus par lettre recommandée avec accusé réception de manière détaillée à l’adresse suivante : INOCULUMplus – TAE AGRONOV – RD31, 21110 BRETENIERE – France et devra être accompagnée de clichés photographiques.
Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit sous garantie, INOCULUMplus procédera aux vérifications suivantes :
– Le produit est conforme au produit commandé par le Client, sans dommage ou modification particulière,
– Le défaut signalé par le Client ne résulte pas d’une utilisation anormale du produit commandé, d’une usure normale du produit ou d’un évènement accidentel éventuellement provoqué par un tiers.
En cas de confirmation de la prise en charge décidée par INOCULUMplus au titre de la présente garantie, INOCULUMplus s’engage, au choix de INOCULUMplus, à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux.
INOCULUMplus prendra en charge les formalités de retour et supportera les frais afférents au titre de la présente garantie.
Tout remboursement décidé par INOCULUMplus interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire ou par Paypal dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par INOCULUMplus.
Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de INOCULUMplus et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de INOCULUMplus est interdite et constitutive d’une contrefaçon.
Article 11 – Données personnelles
Les bases de données de INOCULUMplus ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1849768.
INOCULUMplus se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’emploi de cookies.
Au travers de l’exploitation du Site, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services de INOCULUMplus en charge du traitement des commandes. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes. INOCULUMplus peut, pour des raisons commerciales, sous réserve de l’autorisation préalable du Client, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées du Client de son Site.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.
Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : INOCULUMplus – TAE AGRONOV – RD31, 21110 BRETENIERE – France.
Article 12 – Responsabilité
Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
INOCULUMplus ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
INOCULUMplus ne garantit pas l’acceptation de la commande du Client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé, sous réserve du remboursement au Client du prix du produit commandé.
La seule responsabilité de INOCULUMplus au titre du contrat est celle énoncée à l’article 11 ci-dessus. INOCULUMplus n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat.
La responsabilité de INOCULUMplus ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de INOCULUMplus.
La responsabilité de INOCULUMplus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’obligation de INOCULUMplus au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 14 – Règlement des litiges
Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Dijon.
Article 15 – Preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INOCULUMplus et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.
Article 16 – Service client
Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter INOCULUMplus pour toute information ou question :
– par téléphone : 03 45 83 11 93 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés.
– via le formulaire de contact du Site.
– par email : contact@inoculumplus.eu
– par courrier : INOCULUMplus (service clients)– TAE AGRONOV – RD31, 21110 BRETENIERE – France
Article 17 – Divisibilité
Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l’accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations.